Conditions générales de vente

1 - COMMANDE

Les commandes sont établies en langue Française.

Conformément à la réglementation, toute commande supérieure ou égale à 120€ est archivée pendant 10 ans (à l’exclusion des fournitures de bien ou de prestations de services conclus exclusivement par échange de courriels).

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

La passation de la commande par le client matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales de vente, seules applicables à la commande.

Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception du paiement de la commande par SURF’N KITE.

SURF'N KITE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. SURF'N KITE en informera le client par tout moyen.

SURF’N KITE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.

SURF'N KITE vous prie de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d’erreur sur l’adresse d’expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.

SURF'N KITE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

2 - PRIX
Les prix sont exprimés en euros.

 

3 - TAXES
Les commandes et les livraisons à effectuer sur le territoire de l’Union Européenne sont assujetties à la TVA en vigueur en France au moment de la saisie de la commande. Pour certains pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, un droit de douane peut être réclamé par les autorités locales à la réception de votre commande. Ce droit de douane n’est jamais compris dans le montant de la commande.

 

4 - FRAIS DE PORT

Le montant des frais de port peut être lié au lieu de livraison, au poids, au volume et au montant de la commande.

Le remboursement des frais de retour quand ils sont pris en charge par SURF'N KITE ne peuvent en aucun cas excéder le montant des frais de port engagés pour l'expédition du produit qui est retourné.

Gratuité des frais de port :

Les frais de port sont offerts dans les conditions suivantes :

- commande supérieure ou égale à 199,00€

- adresse de livraison située en France Métropolitaine

- colis non volumineux (sont exclus de l’offre les colis volumineux, c'est-à-dire dont la somme des 3 dimensions  -longueur + largeur + hauteur-  est supérieure ou égale à 2 mètres, et/ou dont le poids excède 30kg)

Les trois conditions étant cumulatives.

 

5 - PAIEMENT
Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte.

Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le client parmi celles proposées par SURF’N KITE.
Sont autorisés, les paiements par carte bancaire, les paiements par virement bancaire ainsi que les paiements par chèque libellé à l’ordre de SUR’N KITE.

Règlement par chèque (uniquement pour les titulaires d’un compte bancaire domicilié en France) adressés par courrier à SURF’N KITE, 383 avenue des Landes, 40460 SANGUINET.

En ligne : au moyen du paiement sécurisé mis en place par SURF'N KITE  sur le site http://www.surfnkite.fr.

Les informations personnelles transmises du site SURF’N KITE au centre de traitement font l’objet d’une protection. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. SURF’N KITE  n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque SURF’N KITE  aura perçu, des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés.

Nous utilisons, pour le paiement, le système sécurisé PAYBOX.

En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.

C’est uniquement à l’encaissement du règlement que la commande est considérée comme effective. A défaut de règlement, SURF'N KITE ne prendra pas en compte la commande.

Votre commande par virement ou par chèque est  réservée pendant 5 jours.  Au delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera annulée.

 

6 - RESERVE DE PROPRIETE

SURF'N KITE conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’intégral paiement du prix. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut d’un règlement intégral, SURF'N KITE  sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits vendus. Les frais qui pourront être engagés pour l’encaissement des sommes dues, capital et intérêts, ainsi que les frais qui pourront être engagés pour la restitution des produits vendus, sont à la charge du client.

 

7 - LIVRAISON

Surf’n Kite est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

En cas d'avarie constatée, vous devez formuler des réserves précises sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve précise et n'a aucune valeur juridique. Il est indispensable de décrire précisément l'état de votre colis et de son contenu, et/ou la disparition d’articles.

Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison du colis, et en informer SURF'N KITE, en spécifiant votre numéro de commande ainsi que votre numéro de colis.

La vérification de l'état de votre colis est considérée comme effectuée et conforme dès la signature du bon de livraison. Par conséquent, en cas de non respect de l’intégralité des indications énumérées ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Le retour de marchandise s’effectue obligatoirement aux frais du client et ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération.

Aucun produit ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de SURF'N KITE.

En cas d’erreur, de défectuosité ou de non-conformité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits complets et dans leur état d’origine (accessoires, notice…) et accompagnés du numéro de la commande. 

 

8 - FICHE PRODUIT

La responsabilité de SURF’N KITE ne peut être engagée en cas d’erreur ou omission sur les photos, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d’un produit par un fournisseur.

 

9 - GARANTIE

En application de l’article 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez, par le fabricant, de la garantie légale des vices cachés. En aucun cas SURF'N KITE ne fournit de garantie supérieure à celle donnée par le fabricant. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Une expertise du produit doit être demandée par le client auprès de SURF'N KITE qui transmet au fournisseur du produit. Si l'expertise confirme l’existence d’un vice caché, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour pour envoyer le produit sont alors communiquées au client. Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

L’usure et le vieillissement dus au fonctionnement normal des produits, l’usure anormale résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou d’un démontage par le client ou par un tiers de ces produits sont exclus d’office de ladite garantie.


10 - DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour faire retour de tout produit à SURF'N KITE  pour échange ou remboursement, au choix du client.

Les  produits neufs doivent être retournés complets et intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
Les produits d’occasion doivent être retournés complets, dans leur état de réception avec tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SURF’N KITE remboursera les sommes versées par le client dans les 14 jours à partir du moment où il sera informé de la décision du client de se rétracter, et sous réserve que les articles lui aient été retournés entre-temps.

11 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. SURF'N KITE ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par SURF'N KITE. Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs. La responsabilité de SURF'N KITE  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règle  générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :

    * L'acheteur utilise les produits de façon normale

    * Pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur le produit.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SURF’N KITE pour obtenir une solution amiable.

 

12 - INFORMATION LEGALES

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (article 27), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, conservées par SURF'N KITE.

 

13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images créés ou reproduits sur le site SURF’N KITE sont protégés par les droits d’auteurs ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

La copie ou le téléchargement de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, sont prohibés sauf autorisation préalable et expresse de SURF’N KITE.

Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

 14 - COORDONNEES et MENTIONS LEGALES

SURF'N KITE
383 avenue des landes
40460 SANGUINET
Téléphone : 00 33 (0)5 58 82 13 47
Site web : www.surfnkite.fr
Courriel : hugo@surfnkite.fr

N° SIRET : 394 85212300022
Code APE : 364 Z